R.V.Q. 384 - Règlement sur le programme de subventions afin de favoriser le maintien d’ateliers d’artiste et de lieux de création et de production artistique
11.Le montant d’une subvention versée en trop par la suite d’une erreur, d’une modification au rôle d’évaluation foncière, du fait que l’immeuble n’est admissible que pour une partie de l’année civile concernée ou suite à de faux renseignements fournis lors de la demande, doit être remboursée par l’artiste ayant reçu la subvention dans les 30 jours de la demande à cet effet par la Ville de Québec.
